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Métivier modélisme
30, Rue de la Gare
79360 MARIGNY
Code APE/NAF : 7010Z
N°Siret : 895 314 193 00015
T.V.A intracommunautaire : FR78895314193
Portable : 07 87 15 63 52
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Métivier modélisme
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35510 CESSON SEVIGNE
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- Mise à jour des conditions générales :
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- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
* L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- Le recouvrement.
* Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption ;
- La facturation ;
- La comptabilité.
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Métivier modélisme 30, Rue de la Gare 79360 MARIGNY et dont l’adresse e-mail est la suivante : boutique@metivier-modelisme.com
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société.
Ces données peuvent également être communiquées à des tiers, liés à la société par contrat et notamment aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, d’effacement, de limitation, de rectification, de portabilité, ainsi que d’un droit d'opposition au traitement, s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la Société.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- RETOURS ET GARANTIE
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.
Afin d'éviter toute enquête et mise en cause, nous invitons à faire vos réclamations concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées (notées sur le Bon de Livraison) dans un délai de 48h après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en appelant le Service Client au 07 85 30 11 99 ou en nous adressant un email à : boutique@metivier-modelisme.com expliquant précisément le ou les problèmes rencontrés, en y joignant les éléments suivants :
- une photographie d’ensemble de votre produit ;
- des photographies précises du ou des problèmes rencontrés ;
- une photographie de votre bon de livraison annoté.
En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux articles L217-4 à L217-14 CI Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu ci-dessous.
Article 1: Garantie légale de conformité
Dans le cadre de ses CGV, la société METIVIER MODELISME applique la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :
Article L217-4 – Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 – Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 – Code de la Consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 – Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 – Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 – Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 – Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 – Code de la Consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 – Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 – Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 – Code de la Consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 2 : Garantie légale des vices cachés
Dans le cadre de ses CGV, la société METIVIER MODELISME applique la garantie légale des vices cachés dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :
Article 1641 – Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 – Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 – Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 – Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 – Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 – Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 – Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647 – Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 – Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 3 : Exclusion de garantie
1/ Sont exclus de la garantie toute déformation, toute détérioration consécutive à un accident, à l'usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d'humidité ou d'exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire.
2/ Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par METIVIER MODELISME, sont exclus de la garantie.
Article 4 : Retours
Pour tout retour de marchandises, vous devez avoir obtenu préalablement un accord pour nous retourner celle-ci. Dans le cas contraire, la marchandise sera automatiquement refusée par nos Services et retournée à l’adresse de l’expéditeur. Un seul manquement aux instructions fournies dans l’accord de retour, entrainera sa caducité immédiate et annulera la procédure de retour.
Lors du retour, vous devez prendre soin d’emballer les produits de sorte qu’ils soient conservés dans le meilleur état possible, suivant le délai écoulé depuis leur achat. Au besoin, des justificatifs, visuels ou non, pourront être demandés par nos Services afin de confirmer l’état des biens au début et à la fin du retour. Dès réception des produits et après validation du retour par nos Services, un échange standard, un avoir ou un remboursement direct pourra vous être proposé.
Modalités de retour d’un colis :
Le CLIENT est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. METIVIER MODELISME ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du CLIENT.
Le CLIENT est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. METIVIER MODELISME conseille donc au CLIENT d’assurer ses expéditions à la valeur de sa facture.
Tout retour d’article incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le CLIENT sera considéré comme non conforme. Il ne sera pas remboursé et sera retourné aux frais du CLIENT. Toute reprise acceptée par le service clients de METIVIER MODELISME entraînera le remboursement des sommes versées après vérification qualitative des produits retournés.
A SAVOIR : Des justificatifs (photographies par exemple) pourront être demandés au CLIENT lors du retour du colis et du produit.
- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221 – 18 et suivants du code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en parfait état, et demander le remboursement des sommes versées, y compris les frais de port.
Si vous souhaitez vous rétracter, complétez et renvoyez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :
Formulaire_de_Retractation.pdf
Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le client est informé qu’il devra supporter les coûts directs de renvoi des biens.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Métivier modélisme remboursera le CLIENT du prix du produit et des frais de port correspondants dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine.
- En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué directement sur le compte du client relié à la carte bancaire.
- En cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement sera effectué directement sur le compte du CLIENT le lendemain de chaque prélèvement.
- MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES
Afin de faciliter le traitement rapide et efficace de votre réclamation écrite, nous vous recommandons d’intituler votre courriel ou courrier postal « Réclamation préalable à toute saisine du médiateur », et de communiquer à notre service-réclamation, sur l’adresse mail boutique@metivier-modelisme.com, les informations suivantes :
- vos coordonnées : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, le numéro de téléphone auquel vous êtes joignable et vos horaires de disponibilité
- le numéro et la date de la facture correspondant à votre achat, ou, à défaut, le produit concerné, la date et le mode d’achat, le mode de règlement, la date et le mode de livraison
- le motif de la réclamation (retard de livraison, livraison incomplète, produit défectueux ou abîmé, prestation imparfaitement exécutée, etc.), lorsque le défaut était visible dès la livraison, vous pourrez joindre une photographie le montrant. Vous pourrez joindre également tous les documents utiles à la compréhension de votre réclamation (contrat, conditions générales de vente, etc.)
- vos échanges (courriels, courriers, fax) avec le professionnel
- la solution envisagée : remplacement ou réparation du produit, réduction du prix, demande de dommages-intérêts, résolution du contrat, etc.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
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